Description :

Une salariée, à la suite d’un échange de propos avec sa supérieur hiérarchique avec laquelle elle entretenait des rapports difficiles, tente de se donner la mort en absorbant des médicaments sur son lieu de travail. La CPAM refuse de prendre en charge cet accident à titre professionnel. La salariée saisit la juridiction de la Sécurité Sociale d’un recours. La tentative de suicide était-elle un accident du travail ? Oui, car la salariée avait été hospitalisée à la suite d’une intoxication médicamenteuse volontaire et ce brusque épisode faisait suite à un échange de propos sur les lieux et pendant le temps de travail et n’était pas inhérent à un état anxio-dépressif préexistant. Le juge sans le dire expressément, a considéré que la dégradation de la relation de travail constituait un harcèlement moral. Celui-ci ayant eu lieu pendant le temps et sur le lieu de travail, la présomption d’accident devait être appliquée. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Mars 2007.