Description :

Une salariée qui s’était jetée de la fenêtre du troisième étage de l’établissement dans lequel elle travaillait, s’est vu refuser par la CPAM la prise en charge au titre des accidents du travail. Car la tentative de suicide revêtait un caractère volontaire puisant son origine dans des difficultés d’origine personnelle, et non dans l’activité professionnelle. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Octobre 2005.