Description :

En Janvier 2000, un salarié est victime d’un accident d’origine non professionnelle. Saisi par l’intéressé, le médecin du travail le déclare, le 19 Mai 2003, « inapte définitif à tout poste dans l’entreprise », et transmet à l’employeur un exemplaire de la fiche d’aptitude contenant ses conclusions. Son employeur s’étant abstenu de reprendre le paiement de ses salaires sans pour autant le licencier, le salarié invoque une rupture abusive. L’employeur était-il tenu de réagir en recevant la fiche du médecin du travail ? Non, car le salarié s’était directement adressé au médecin, sans en aviser l’employeur. L’avis résultant de cet examen ne constituait ainsi pas un examen de reprise opposable à l’employeur. Commentaire. Le salarié qui sollicite une visite de reprise doit en informer son employeur. Cour de cassation, Chambre sociale, Juin 2010.