Description :

Une salariée travaille en contact avec le public dans une gare routière. Elle se plaint d’éprouver un sentiment d’insécurité du fait de possibles actes de délinquance perpétrés par des personnes étrangères à l’entreprise. Ce sentiment s’accroissant, l’intéressé demande des dommages-intérêts à son employeur. L’employeur devait-il être condamné ? Oui. Tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, l’employeur doit en assurer l’effectivité. Or il avait pris des mesures insuffisantes dans cette affaire. Cour de cassation, Chambre sociale, Octobre 2010.