Description :

Un salarié est découvert mort, pendu au bout d’une corde accrochée à la rambarde de l’escalier d’accès aux bureaux de l’entreprise où il travaillait. L’employeur adresse à la caisse primaire d’assurance-maladie (Cpam) une déclaration d’accident du travail avec réserves. Celle-ci refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident. Le suicide devait-il être qualifié d’accident du travail ? Oui, car ce sinistre est survenu sur le temps et lieu de travail, après l’arrivée du salarié pour commencer sa journée de travail. La présomption d’imputabilité prévue par le Code de la Sécurité sociale doit donc jouer. Cassation, 2ème Chambre civile, Avril 2011.