Description :

Par lettre recommandée du 13 Mars 2006, un salarié se plaint de n’avoir fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche (six ans auparavant), ni après un accident du travail (survenu en 2005). Il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur par lettre du 29 Mars 2006, et saisit la juridiction prud’homale. L’absence de convocation à ces visites médicales justifiait-elle la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ? Oui : le manquement au respect des règles relatives aux visites médicales de la part de l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est suffisamment grave pour motiver cette rupture. Cassation sociale, Septembre 2011.