Description :

Entre 2006 et 2007, le magasin dont un salarié a la responsabilité fait l’objet de deux cambriolages et de deux braquages. Il est placé en arrêt maladie. Le médecin du travail rend un avis d’inaptitude définitive au poste et d’aptitude « à un poste sans contact avec le public et sans risque potentiel d’agression par une personne étrangère à l’entreprise ». L’intéressé est ensuite licencié pour inaptitude après avoir refusé un poste de préparateur de commandes. Ce licenciement est-il fondé ? Non : la seule mesure prise par l’employeur à la fin de l’année 2006 a été l’installation d’une caméra de surveillance placée à l’extérieur du magasin. Cassation sociale, Septembre 2012.