Description :

Le règlement intérieur d’une société prévoit que « la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise, y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ». Le retrait de cette disposition est demandé en justice. Le règlement intérieur peut-il prévoir cette interdiction ? Non. Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut interdire de manière générale et absolue la consommation d’alcool, en l’absence d’une situation particulière de danger ou de risque, ce qui peut être le cas sur un chantier du BTP. CE, Novembre 2012.