Description :

Une salariée est remerciée pour insuffisance professionnelle. Elle attaque son ancien employeur pour harcèlement moral. Rejet des juges d’appel : l’auteur désigné du harcèlement n’était pas un employé de la société, mais le représentant d’une marque avec qui l’employeur avait passé un contrat de licence. Il n’avait donc, selon eux, aucun lien hiérarchique ni n’exerçait aucun pouvoir disciplinaire sur la salariée. L’employeur devait-il être condamné ? Oui. L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, et notamment de harcèlement moral. Il doit, dans ce cadre, répondre des actes des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés. Cassation sociale, Mars 2011.