Description :

Un membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est mis à la retraite par son employeur sans que ce dernier ait demandé, au préalable, l’autorisation de l’Inspecteur du travail. S’apercevant de son erreur, l’employeur rétracte sa lettre au cours du préavis, pour engager une procédure de mise à la retraite conforme au statut protecteur. L’autorisation de l’Inspection du travail est-elle nécessaire ? Oui. L’autorisation administrative est indispensable, sans possibilité de régularisation a posteriori, sauf accord du salarié. A défaut d’autorisation, la mise à la retraite est nulle, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent, à savoir celles d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Cassation sociale, Septembre 2012.