Description :

Une opératrice projectionniste est déclarée, le 21 Mars 2006, inapte à son poste, mais apte à un poste excluant les efforts et les mouvements répétés avec le membre supérieur gauche. Sans en aviser son employeur, l’intéressée attaque cet avis devant l’inspecteur du travail le 7 Avril suivant. Elle est licenciée le 20 Avril pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 7 Juin, l’inspecteur du travail infirme l’avis d’inaptitude. Le licenciement de la salariée pouvait-il être jugé sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où l’employeur n’avait pas été prévenu de la saisine de l’inspecteur du travail. Oui, car la salariée n’avait pas l’obligation d’informer l’employeur de l’exercice de ce recours. Cour de cassation, Chambre sociale, Février 2010.