Description :

Des salariés sont licenciés pour motif économique. Ils attaquent leur licenciement : leurs lettres avaient été signées par un employé en mission de travail temporaire au sein de la direction des ressources humaines. La cour d’appel accueille leur demande et juge les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Un travailleur temporaire peut-il signer une lettre de licenciement ? Oui. Le travailleur temporaire n’est pas considéré comme une personne étrangère à l’entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Cassation sociale, Mars 2011.