Description :

Une salariée est déclarée inapte à son poste après un accident du travail. Elle prend acte de la rupture de son contrat et demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée reproche à son employeur le non-paiement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude et le manquement à son obligation de sécurité de résultat. Les juges d’appel estiment qu’il lui incombait de prouver la réalité de ces griefs. La preuve pesait-elle sur le salarié ? Non. C’est à l’employeur de démontrer, en cas de prise d’acte par un salarié victime d’un accident du travail, que la survenance de cet accident est étrangère à son obligation de sécurité de résultat. Commentaires. Selon la Cour d’appel, il appartenait au salarié de prouver que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité. En effet, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit, en principe, prouver la réalité des faits reprochés à l’employeur. La Cour renverse la charge de la preuve en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cassation sociale, Janvier 2011.