Description :

Un salarié, délégué du personnel et délégué syndical, prend acte de la rupture de son contrat. Il reproche à son employeur de lui avoir infligé deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué. Le salarié s’est en outre adressé, à de multiples reprises, à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions. Ses collègues témoignent de la surveillance constante et des remarques méprisantes subies de la part de l’employeur. Le salarié protégé peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de son contrat de travail pour entrave à ses fonctions représentatives ? Oui. Ces agissements répétés constituent une entrave à ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et relèvent du harcèlement moral. Cassation sociale, Avril 2012.