Description :

Un contrat de travail est rompu selon un acte signé par le salarié et l’employeur, intitulé « rupture du contrat de travail à l’amiable ». Cet acte précise que la rupture a valeur de transaction au sens du Code civil. Le salarié saisit le conseil des prud’hommes, et fait valoir que la rupture de son contrat de travail pouvait s’assimiler à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une convention de rupture amiable peut-elle valablement rompre le contrat de travail sans respecter les dispositions légales sur la rupture conventionnelle homologuée ? Non. Une convention de rupture doit être conclue conformément au Code du travail, et notamment être régulièrement homologuée. Cour d’appel, Juin 2012.