Description :

Un salarié est engagé en CDI à effet du 15 mars 1999 avec période d’essai de 3 mois. Il se trouve en arrêt maladie à partir du 27 mai 1999. Il se voit notifier par son employeur le 19 août 1999, qu’à sa reprise du travail, la période d’essai suspendue pendant son congé maladie, reprendrait son cours pendant 20 jours. Ayant repris le travail le 13 septembre, le salarié reçoit une lettre le 17 par laquelle la société lui notifie qu’elle a décidé de mettre fin à la période d’essai.
La rupture de la période d’essai par l’employeur est-elle valable? Non, les dispositions de l’article L.122-45 du Code du travail qui prohibe toute discrimination sont applicables à la période d’essai. Cour de cassation, Chambre sociale, Février 2005.