Description :

Un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement au cours duquel lui sont reprochés de nombreux griefs. L’employeur se montre menaçant et donne une alternative au salarié : « licenciement avec perte et fracas » ou « licenciement avec accord des deux parties ». Nouvelle convocation vingt-deux jours plus tard : l’intéressé se voit finalement proposer une rupture conventionnelle. Le salarié accepte… sous la menace d’un licenciement ! Peut-on considérer que le salarié avait librement consenti à signer ? Non. L’employeur ayant clairement signifié qu’il entendait, en tout état de cause, mettre fin au contrat de travail, le salarié restait sous la menace d’un licenciement. La procédure, initiée par l’employeur, s’était en outre déroulée dans un contexte conflictuel et sans prendre en compte le point de vue du salarié. Commentaires. Selon le Code du Travail, la rupture conventionnelle ne saurait être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié à mettre fin à son contrat de travail. Ce qui n’était guère le cas dans ce dossier : les juges ont ainsi requalifié la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour d’appel de Riom, Janvier 2011.