Description :

Un intérimaire mis à la disposition d’une société X, chargée par une autre société Y de l’évacuation des gravats sur le site de la société W est mortellement blessé par la chute d’une benne mise en place pour remonter, du sous-sol, des gravats qui ne pouvaient être évacués, comme prévu, par l’escalier. Le directeur de la société W était-il coupable d’homicide involontaire ? Oui, car la mauvaise préparation du chantier et l’absence de plan de prévention obligatoire selon les articles R. 237-7 et R. 237–8 du Code du travail incombait aux trois sociétés intervenantes . Cour de cassation, Chambre criminelle, Janvier 2006.