Description :

Commentaires de l’arrêt de cassation criminelle suite à la mort d’un enfant par chute d’un panneau de signalisation instable sur un chantier. Une société chargée d’une mission de coordination et son gérant sont reconnus responsables d’homicide involontaire pour ne pas avoir anticipé les situations à risque pouvant résulter notamment des dispositions prises par les entreprises intervenant sur le chantier. Cassation criminelle, Juin 2009.