Description :

Un ouvrier d’une scierie est victime d’un accident du travail entraînant une interruption totale de travail supérieure à trois mois. Le poste de travail de ce salarié supposait une formation à la sécurité que l’entreprise a omis de lui financer. La société était-elle pénalement responsable ? Oui, la société, personne morale, devait être retenue responsable car elle a commis une faute d’imprudence en ne procédant à aucune formation à la sécurité de la victime. Cour de cassation, Chambre criminelle, Septembre 2006.