Article paru en 2008-04-01
Auteur(s) : | LANI F.P., EQUY O. |
Editeur : | PREVENTION BTP |
N° Revue : | 105 |
N° pages : | 7 |
Description :
L’intervention d’une entreprise sous-traitante dans l’accomplissement d’un chantier ne permet pas au maître d’oeuvre qui a commis une faute, d’échapper à sa responsabilité. Cassation, Juin 2007.