Description :

Lors d’un contrôle effectué sur un chantier, des fonctionnaires de l’Inspection du travail constatent que des équipements sont stockés ou utilisés dans des conditions n’assurant pas leur stabilité, et que des salariés travaillent en hauteur sans protection suffisante. Le chef d’entreprise plaide sa relaxe, en invoquant les délégations de pouvoir consenties en 2001 et 2003 à un chef d’équipe, devenu chef de chantier. Le chef d’entreprise devait-il être condamné malgré la délégation de pouvoir ? Oui, car il n’était pas établi que le délégataire, âgé de 21 ans lors de la signature de la première délégation, de surcroît moins d’une année après son arrivée dans l’entreprise, ait disposé des compétences et de l’autorité suffisantes. Cour de cassation, Chambre criminelle, Décembre 2009.