Description :

Une société met en place, en application de sa convention collective, un repos compensateur de remplacement pour toute heure supplémentaire effectuée. Un salarié titulaire de mandats représentatifs demande que le régime du repos compensateur de remplacement ne soit pas applicable aux heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat. Il réclame ainsi un rappel de salaire. L’employeur peut-il remplacer la rémunération d’heures de délégation prises en dehors du temps de travail par un repos compensateur ? Oui, à condition d’avoir appliqué, à tous les salariés de l’entreprise, la convention collective prévoyant la mise en oeuvre d’un repos compensateur de remplacement en cas d’heures supplémentaires. Cassation sociale, Octobre 2012.