Article paru en 2013-07-01
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5720 |
N° pages : | 39 |
Description :
La décision de recourir au vote par correspondance doit être décidée par le collège désignatif, sinon le vote devra être annulé. Cassation sociale, Avril 2013.