Article paru en 2013-07-01
| Editeur : | LE MONITEUR |
| N° Revue : | 5721 |
| N° pages : | 38 |
Description :
Le collège désignatif ne peut décider de supprimer le collège-cadre en l’absence d’élu au premier tour. Le siège doit être déclaré vacant. Cassation sociale, Mars 2013.