Description :

Un salarié est reconnu atteint après son décès, de la maladie professionnelle N° 30. Sa veuve, sa fille et ses petits enfants saisissent le tribunal des affaires de Sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de l’employeur. Les juges ont reconnu la faute inexcusable, fixé le montant de la rente au maximum et déclaré la reconnaissance de la maladie professionnelle opposable à l’employeur.
Les petits enfants pouvaient bien être indemnisés de leur préjudice moral car il résulte du code de la Sécurité sociale que les descendants des victimes décédées d’un AT ou d’une MP imputable à la faute inexcusable de l’employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral. Cour de cassation, 2ème Chambre civile.