Description :

Dans différentes lettres, dont l’une à la direction générale de l’entreprise, une salariée se plaint de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Elle est congédiée, pour avoir formulé des accusations mensongères. L’intéressée demande en justice des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges d’appel, estimant qu’elle a provoqué elle-même la dégradation de ses conditions de travail, rejettent sa demande. Le licenciement était-il justifié ? Non. Sauf mauvaise foi, le salarié invoquant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif. Cour de cassation, Chambre sociale, Juin 2009.