Description :

Les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié sont licites, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu’eu égard à la nature du travail confié au salarié un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes et/ou les biens à un danger. Cour d’appel, Chambre sociale, 28 Mai 2004.