Description :

Une salariée victime d’un accident du travail est déclarée inapte à son poste mais apte à un poste sans charges lourdes ni station debout prolongée. Son employeur lui propose un reclassement sur un poste à temps partiel : elle refuse en raison du faible nombre d’heures de travail et elle est licenciée. Son licenciement était-il justifié ? Non, car le refus par un salarié d’un poste proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, n’implique pas à lui seul, le respect par ce dernier de son obligation ? Il ne suffit pas à l’employeur pour respecter son obligation de reclassement, de proposer un seul poste, qui comporte par ailleurs une modification du contrat de travail, l’employeur doit tout mettre en oeuvre, pour éviter la rupture du contrat de travail. Cour de cassation, Chambre sociale, Novembre 2006.