Description :

La préparatrice en pharmacie d’une clinique refuse d’exécuter des travaux impliquant la manipulation de produits cytostatiques. La fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail ne comporte aucune mention relative à l’absence de contre-indication à ces travaux. La salariée ne se prévaut pas de son droit de retrait ni d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La salariée pouvait-elle être licenciée dans ces circonstances ? Non, car les tâches demandées l’exposaient à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. L’employeur avait méconnu son obligation d’assurer la protection de sa santé. Le Code du Travail conditionne l’exposition à un agent cancérogène ou toxique pour la reproduction à un examen préalable du médecin du travail. La fiche d’aptitude doit mentionner l’absence de contre- indication à ces travaux. Ce n’était pas le cas : l’intéressée n’avait donc commis aucune faute. Cour de cassation, Chambre sociale, Décembre 2007.