Description :

Un salarié en arrêt de travail saisit le Conseil des prud’hommes pour obtenir la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur. Il est débouté. Par la suite, il n’envoie plus de justificatif d’arrêt de travail. Il est alors licencié pour faute grave. Le licenciement pour faute grave était-il justifié ? Oui, car le fait de ne plus adresser de justificatif d’arrêt de travail pour maladie, malgré les mises en demeure répétées de son employeur de se présenter à la visite médicale de reprise constitue un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Autant l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour faute grave lorsqu’il est informé de l’arrêt de travail initial, autant le refus réitéré de se présenter devant le médecin du travail et l’absence de justificatif de prolongation de l’arrêt de travail constitue une faute grave. Cour de casstion, Chambre sociale, Novembre 2006.