Description :

Suite à la modification des règles sur le recours des tiers contre les personnes tenues à réparation d’un dommage (Avis du Conseil d’Etat du 4 Juillet 2007), le tiers payeur (Caisse de sécurité sociale ou assureur) est subrogé dans les droits de la victime et peut se substituer à elle dans les recours contre l’employeur. Détails et limites sont précisés.