Description :

Une salariée est déclarée, le 21 Mars 2006, inapte à son poste, mais apte à un poste excluant les efforts et les mouvements répétés avec le membre supérieur gauche. Elle est licenciée le 20 Avril suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais le 7 Juin, sur recours formé par la salariée le 7 Avril, l’inspecteur du travail infirme l’avis d’inaptitude. L’intéressée n’avait pas avisé son employeur du recours. Dans ces conditions, le licenciement était-il toujours justifié ? Non, car l’avis d’inaptitude du médecin du travail avait été infirmé. La salariée n’avait pas en outre l’obligation d’informer l’employeur de l’exercice de son recours. Cour de cassation, Chambre sociale, Décembre 2009.