Description :

Un salarié décède des suites d’un carcinome broncho-pulmonaire. Sa veuve saisit le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (Fiva). Le Fonds saisit la Commission d’Examen des Circonstances de l’Exposition à l’Amiante (la Cecea) qui émet un avis négatif : le Fiva refuse d’indemniser. La veuve pouvait-elle déposer une demande d’indemnisation ? Oui, car une demande d’indemnisation au titre d’une maladie reconnue comme maladie professionnelle occasionnée par l’amiante par la CPAM, permet d’obtenir du Fonds, sans autre justification, la réparation intégrale du préjudice subi. La reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, établit, par présomption, un lien de causalité entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Dans un tel cas, la Cecea n’a pas compétence pour donner un avis sur l’imputabilité de la maladie à l’exposition à l’ amiante. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Décembre 2006.