Article paru en 2009-06-01
Auteur(s) : REPELLIN C.
Editeur : PREVENTION BTP
N° Revue : 119
N° pages : 8

Description :

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Lors de l’inaptitude d’un salarié, même partielle, l’employeur a l’obligation de respecter les précisions du médecin sur les tâches à ne pas accomplir et les éventuels aménagements de poste à prévoir.