Article paru en 2009-06-01
Auteur(s) : | REPELLIN C. |
Editeur : | PREVENTION BTP |
N° Revue : | 119 |
N° pages : | 8 |
Description :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Lors de l’inaptitude d’un salarié, même partielle, l’employeur a l’obligation de respecter les précisions du médecin sur les tâches à ne pas accomplir et les éventuels aménagements de poste à prévoir.