Description :

Un salarié est en arrêt maladie jusqu’au 8 Octobre. Sa visite médicale de reprise doit avoir lieu le 12 Octobre. Le salarié ne reprend pas son travail avant cette date. L’employeur le licencie le 23 Octobre suivant. Le licenciement était-il justifié ? Non. L’absence constatée entre le jour de cette reprise et la date de la visite médicale ne peut justifier le licenciement. La Cour de cassation considère que seule la visite médicale de reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail. La fin du congé maladie indemnisé et prescrit par le médecin traitant ne met pas fin à la suspension du contrat de travail. Cour de cassation, Chambre sociale, Mai 2008.