Article paru en 2004-03-01
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5232 |
N° pages : | 104 |
Description :
L’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher l’existence d’une possibilité de reclassement du salarié. Cour de cassation, chambre sociale, Décembre 2003.