Description :

Plusieurs salariés estiment que la rémunération de leurs temps de pause a été intégrée dans la rémunération du temps de travail effectif, en violation de leur convention collective, et qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au Smic. Ils demandent ainsi en justice le paiement de rappels de salaires correspondant au montant de la rémunération des temps de pause. Les primes rémunérant du temps de pause sont-elles exclues du salaire devant être comparé au Smic ? Oui. Dès lors que les primes ne rémunèrent pas un temps de travail effectif, elles n’ont pas à être prises en compte dans le salaire à comparer au Smic. Cassation sociale, Octobre 2012.