Description :

Un mécanicien grutier est mortellement blessé alors qu’il effectuait, sur un portique de déchargement du port, des travaux de remise en état d’un chariot tombé en panne à la suite d’une rupture de câble. Le directeur technique, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité est condamné pour homicide involontaire. Il conteste cette condamnation au motif que le chef d’équipe qui était chargé de cette surveillance avait participé à la manoeuvre plutôt que d’effectuer la surveillance de ses collègues. Il a été débouté au motif qu’il avait omis d’arrêter les consignes de sécurité à respecter, s’était abstenu de prendre toute disposition pour qu’elles soient exécutées sous la direction d’une personne qualifiée et dans des conditions permettant d’assurer une surveillance effective des opérations. Il a contrevenu aux dispositions du décret du 23 Août 1947 prévoyant ces règles de sécurité. Il a commis une faute d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, Décembre 2003.