Description :

Pour lutter contre le nombre accru de lettres ouvertes, et ainsi mettre un terme aux agissements frauduleux de certains salariés, la Poste met en oeuvre un système de contrôle consistant à introduire des lettres diffusant une encre bleue en cas d’ouverture. Ce procédé permet de confondre une salariée qui avait ouvert une lettre, et de la licencier pour faute grave. L’employeur peut-il mettre en oeuvre un dispositif de surveillance des salariés à leur insu ? Non. Il ne peut pas mettre en oeuvre un dispositif clandestin, et à ce titre déloyal. Cassation sociale, Juillet 2012.