Description :

A la suite d’une altercation l’ayant opposée à un collègue de travail sur les lieux du travail, une salariée fait une déclaration d’accident du travail. La CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les lésions de la salariée. Etait-ce à la salariée de prouver la matérialité de l’accident ? Oui, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail, d’établir autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident. Et ce, malgré un certificat médical en date du lendemain de l’accident. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Juin 2006.