Description :

Un salarié, chauffeur poids lourds est déclaré à la suite d’un accident du travail, inapte temporaire à la conduite le 26 Novembre. Le 8 Décembre, le médecin du travail le déclare « inapte définitif à la conduite, inapte à tout travail manuel, apte à un travail administratif, à revoir sous 15 jours ». Cet avis est confirmé par le médecin du travail le 24 Décembre. Le salarié est licencié le 5 Janvier suivant. Le licenciement a été jugé abusif car l’employeur avait engagé dès le 9 Décembre la procédure de licenciement, et avait remis au salarié le 23 Décembre un reçu pour solde de tout compte, alors même que le médecin du travail ne s’était pas prononcé définitivement sur son aptitude. La société n’avait donc pas satisfait à son obligation de reclassement. Cour de Cassation, Janvier 2004.