Description :

Un maçon, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, est victime d’un accident du travail. Il forme une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Il fait valoir que le chef de chantier ne l’avait pas incité à porter les équipements individuels de sécurité obligatoires. La faute inexcusable de l’employeur pouvait-elle, dans ces conditions, être retenue ? Non. La société utilisatrice avait au contraire mis à la disposition
de ses ouvriers tous les équipements individuels de sécurité obligatoires. Aucun manquement aux règles de sécurité n’était dès lors établi à l’encontre de l’employeur, et les circonstances de l’accident étant restées indéterminées, la preuve de sa faute inexcusable n’était pas rapportée. Cour de cassation, Chambre sociale, Octobre 2008.