Article paru en 2008-05-01
Auteur(s) : | LANI F.P., EQUY O. |
Editeur : | PREVENTION BTP |
N° Revue : | 107 |
N° pages : | 8 |
Description :
Définition jurisprudentielle : absence de contrat et caractère lucratif. Les mouvements de personnel peuvent caractériser à eux seuls un abus de bien social.