Article paru en 2008-05-01
Auteur(s) : LANI F.P., EQUY O.
Editeur : PREVENTION BTP
N° Revue : 107
N° pages : 8

Description :

Définition jurisprudentielle : absence de contrat et caractère lucratif. Les mouvements de personnel peuvent caractériser à eux seuls un abus de bien social.