Description :

Un intérimaire a indiqué avoir été blessé à la cheville, la veille alors qu’il descendait d’un échafaudage. L’entreprise d’intérim a établi sans réserve une déclaration d’accident du travail. La CPAM a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Mais la société d’intérim a contesté le bien-fondé de cette décision. L’accident pouvait-il être considéré comme un accident du travail ? Oui, car la CPAM disposait de présomptions suffisantes pour prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Le fait que l’accident soit survenu un quart d’heure avant la fin de la journée et l’absence de blessure visible expliquaient que le salarié n’ait pas pu faire constater la matérialité de son accident par des collègues de travail. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Janvier 2006.