Description :

A l’issue d’un arrêt maladie, un salarié est déclaré, par le médecin du travail « apte avec restrictions : pas de manutention difficile, pas de travaux bras en l’air, ni épaules décollées, pas de ponçage, il faut s’orienter vers des travaux légers et divers de lustrage, de retouche, de dégraissage sur table, de chargement-déchargement de chaîne pour des pièces légères, faciles à manipuler… ». Son employeur le licencie pour inaptitude physique. L’intéressé demande en justice des dommages-intérêts. L’employeur pouvait-il déduire, de ces restrictions médicales, l’inaptitude du salarié ? Non. L’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, employeur comme salarié. Commentaires : L’employeur ne saurait déduire une inaptitude d’un avis d’aptitude médicale avec réserves. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l’avis d’aptitude délivrée par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peuvent exercer un recours auprès de l’inspecteur du travail, qui a seul compétence pour trancher. Cour de cassation, Chambre sociale, Novembre 2009.