Description :

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui formule en outre des réserves pour un reclassement à la suite d’un accident du travail. L’inspecteur du travail saisi par le salarié confirme, le 11 Septembre l’inaptitude et préconise le reclassement à un poste aménagé, à condition que le salarié demande la reconnaissance de travailleur handicapé et que l’entreprise sollicite l’aide de l’Agefiph. Le salarié est licencié le 24 Septembre. Le licenciement a été considéré comme abusif car l’employeur a procédé de façon prématurée au licenciement sans prendre en considération la possibilité retenue par l’inspecteur du travail de reclasser le salarié sur un poste aménagé moyennant une aide financière qu’il lui appartenait de solliciter. Cour de Cassation, Chambre sociale, Janvier 2004.