Description :

Un salarié est victime d’un malaise pendant son travail. L’employeur envoie à la CPAM une déclaration d’accident du travail, mais émet des réserves sur le caractère professionnel de celui-ci. La caisse adresse au salarié et à l’employeur des questionnaires auxquels ils répondent, et décide de prendre en charge l’accident au titre des accidents du travail. L’employeur pouvait demander que cette décision lui soit déclarée inopposable car en cas de déclaration d’accident du travail comportant des réserves, la CPAM doit informer l’employeur de la fin de l’enquête, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier, et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Cour de cassation, 2ème chambre civile, Novembre 2003.