Description :

Un salarié victime d’un AT bénéficie par la suite de la prise en charge d’une rechute avec indemnisation. Son employeur fait valoir qu’il n’avait pas été informé de la déclaration de rechute et conteste l’opposabilité de cette décision qui avait pour effet de comptabiliser la rechute dans le taux des AT. Il a eu gain de cause, car la CPAM est tenue d’ adresser à l’employeur le double de la demande de prise en charge de la rechute adressée par la victime. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Septembre 2004.