Description :

Le salarié d’une société de travaux d’électricité est affecté de 1983 à 1998 dans une entreprise industrielle utilisatrice d’amiante. En 2003, il est déclaré atteint de la maladie professionnelle causée par l’exposition à l’amiante. L’employeur
a-t-il engagé sa responsabilité pour non-respect de son obligation de prévention ? Oui, il incombait à l’employeur de se renseigner auprès de la société utilisatrice sur la nature des produits fabriqués ou utilisés. Il a commis une faute inexcusable et son salarié est fondé à lui demander des dommages et intérêts. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Novembre 2007.